Conditions générales de vente

Pas très glamour et vraiment pas rock'n roll, voici nos très sérieuses conditions générales de ventes.

Conditions générales de vente

1 Généralités

1.Les Conditions générales de vente (ci après „CGV”) suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales entre SAS ASBA et le client dans la version respectivement en vigueur. Les clients peuvent être aussi bien des entreprises que des consommateurs. Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Au sens des présentes CGV, un professionnel est une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

2. La présentation des produits dans la boutique en ligne constitue uniquement un catalogue électronique non contractuel. En cliquant sur le bouton « Acheter », le client s’engage à commander les marchandises contenues dans le panier d’achats. Une confirmation de commande est effectuée immédiatement après l’envoi de la commande. Le contrat de vente ne sera considéré comme conclu qu'avec notre confirmation de commande séparée. Le texte du contrat est sauvegardé. Les données de commande ainsi que les Conditions générales de vente sont envoyées au client par e-mail. Toutes les commandes antérieures peuvent être consultées par le client dans la zone de connexion.

3. Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

4. En commandant dans la boutique en ligne, le client passe par les étapes techniques suivantes: 

• Clic sur le champ « Paiement » dans le panier d'achats affiché

• Redirection vers la page de récapitulatif de commande, sur laquelle se déroulent les différentes étapes d'achat

• Étape 1 : Sélection de l'« adresse de facturation et de livraison » (si le client ne possède pas de compte client et n'est pas connecté ; sinon, l'adresse de facturation et de livraison est déposée) ; 

• Saisie de l'« adresse de facturation » ;

• Si l'adresse de facturation et l'adresse de livraison sont différentes, vous pouvez, en cliquant sur la case à cocher, « saisir une autre adresse de livraison »

• Étape 2 : À la section suivante, « tous les postes de votre commande » sont affichés dans un tableau ; il est encore possible de modifier le contenu du panier d'achats

• Étape 3 : Sélection du « mode de paiement » (en cliquant sur le mode de paiement souhaité)

• Étape 4 : Possibilité de sélectionner par clic d'« autres options » (adresse de livraison divergente, date de livraison, commentaire/note concernant la livraison)

• Validation de la commande en cliquant sur le bouton « Acheter »

Le client accède à chacune de ces étapes de commande via les fonctions courantes de son navigateur Internet.

2 Droit de rétractation légal

1. Droit de rétractation

Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise. 
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit informer la SAS ASBA, au moyen d'une notification sans équivoque (par courrier postal : SAS ASBA, 31 rue de Cuire - 69004 LYON; ou par e-mail : 1927@asbadrums.com) , de sa décision de se rétracter de ce contrat. Il peut pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation standard ci-dessous qui cependant n'a pas caractère obligatoire. 
Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis :

MODÈLE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Il est rappelé au client qu'il ne peut exercer son droit de rétractation qu'auprès de ASBA. Le client est invité à compléter et à renvoyer le présent formulaire s'il souhaite exercer son droit de rétractation :

À l'attention de "ASBA 31 rue de Cuire, Bâtiment G - 69004 LYON-FRANCE - téléphone : 0478398030 - Mail : 1927@asbadrums.com ". "Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

Commandé le (*) :

Reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (en cas de notification du présent formulaire sur papier):

Date :

* Rayer la mention inutile

2. Conséquences de la rétractation

Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.
Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge  les frais de renvoi de la marchandise. 

La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.

3. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur.

3 Livraison

1. Lorsque le client est une entreprise, la livraison est systématiquement effectuée aux risques du client. Ceci vaut également pour les livraisons partielles. Si le client est un consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue, également lors d’achats par correspondance, n'est transmis au client qu'au moment de la remise de la marchandise. Le transfert des risques a lieu même lorsque le client tarde à réceptionner la marchandise. La marchandise est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le client.

2. Les prix sont des prix au comptant TVA incluse, plus d’éventuels frais d’emballage et de transport.

3. En cas de livraison dans des pays étrangers, les taxes et droits de douane supplémentaires peuvent être facturés au client.

4. Si le client est un professionnel, la marchandise doit être à la réception immédiatement soumise à examen par le client ou son représentant afin de constater d'éventuels dégâts survenus lors du transport. À la réception, le client professionnel doit signaler et faire confirmer par écrit par l'entreprise de transport les dégâts visibles ainsi que les emballages détériorés en cours de transport.

4 Conformité & Garantie Légales

1. Si le client est un consommateur

• Il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.

• La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

• Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web de SAS ASBA

2. Si le client est un professionnel

• Un défaut mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,

• La SAS ASBA se réserve le choix du mode d’exécution de la réparation ou compensation,

• Le délai de prescription ne commence pas à courir de nouveau si la livraison de remplacement est effectuée dans le cadre de la responsabilité légale pour les défauts.

• Les clauses limitatives de responsabilité et les délais prescriptions précitées ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens du paragraphe 7.

3. Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents

Le client consommateur est prié, de réclamer ces défauts au distributeur et en informer SAS ASBA. Si le client consommateur ne donne pas suite à cette demande, cela ne nuit pas à ses droits légaux ou contractuels relevant des dommage-intérêts.

5 Garantie fabricant  

En plus de la garantie légale, ASBA accorde une garantie de 3 ans suivant les dispositions suivantes:


1. ASBA assume une garantie pour tous les défauts survenant durant une période de trois ans, à condition que ces défauts puissent être imputés de façon avérée à un vice matériel ou de fabrication. Le droit à la garantie appartient au client consommateur et ne peut être cédé.

2. Sont exclus de la garantie:

• Les produits soumis à une usure due à l’utilisation ou à tout autre type d’usure naturelle.

• Les défauts du produit imputables au non-respect des recommandations d’utilisation, à un usage non conforme aux fins prévues, à des conditions environnementales anormales, à des conditions d'exploitation inappropriées, à une surcharge ou à un manque d’entretien ou de soin.

• Les défauts du produit causés par l’utilisation d’accessoires, de pièces rajoutées ou détachées qui ne sont pas des pièces originales.

• Les produits qui ont été modifiés ou complétés.

• Les différences minimes, sans incidence sur la nature, la valeur et l'aptitude à l'emploi du produit.

3. La correction d’un défaut reconnu par ASBA comme faisant l'objet d'une garantie a lieu de sorte telle que nous effectuons gratuitement la réparation du produit défectueux, ou, selon notre choix, le remplaçons par un produit exempt de défaut (le cas échéant, par le modèle suivant). Les produits ou pièces remplacés redeviennent propriété de ASBA.

4. Le droit à garantie doit s’exercer durant la période de garantie. À cet effet, le produit concerné doit être renvoyé accompagné d'une copie de la facture avec demande d'un bon de renvoi gratuit à SAS ASBA.

5. D’autres prétentions que le droit à réparation des défauts mentionné dans ces conditions de garantie ne sont pas recevables dans le cadre de cette garantie.

6. La fourniture de prestations de garantie n'entraîne ni une extension du délai de garantie ni un renouvellement de la garantie.

7. Les droits à garantie du client conformément au § 4 et aux dispositions légales ne se trouvent pas limités par ces conditions de garantie.

6 Responsabilité

ASBA répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante:

1. En vertu des dispositions légales, SAS ASBA demeure entièrement responsable:

• En cas d'intention délictueuse ou grave négligence,

• En cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé,

• Dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires,

• Dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits.

2. En cas de manquement de la SAS ASBA à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de § 6.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose à SAS ASBA en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

3. En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité de SAS ASBA est exclue.

4. Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que la SAS ASBA engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

7 Échéance et conditions de paiement

1. Les commandes réglées par paiement préalable sont uniquement expédiées après réception du paiement. En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement s'effectue au moment de l'établissement de la facture et de l'envoi de la marchandise. Le montant total est réservé sur la carte de crédit du client dès que celui-ci valide sa commande en ligne.

2. Si le client accuse un retard dans le paiement du prix d’achat, le montant d’achat est majoré durant le retard de cinq pour cent au-dessus du taux d’intérêt de base respectivement en vigueur. Dans le cas où l’entreprise SAS ASBA serait en mesure de prouver un dommage supplémentaire dû au retard, elle serait alors en droit de faire valoir ce dernier.

Conditions de paiement en 3 fois sans frais

Ce paiement est exclusivement réservé aux particuliers, sur notre site internet, dont l'adresse de facturation est située en France métropolitaine pour tous achats compris entre 300 et 10 000€ exclusivement avec les cartes de paiement acceptées Visa / MasterCard / American Express.

 Ce service est proposé après validation de votre panier par simple paiement par carte bancaire sans frais, sans justificatifs ni formalités spécifiques ou délai d'acceptation.

 Le paiement sera accepté aux seules conditions cumulatives suivantes (au jour de votre commande) : 

- Votre compte devra être approvisionné du montant de la première échéance ; 

- La date d'expiration de votre carte doit être supérieure à la date de votre dernière mensualité, soit 61 jours après la date de commande.

- L'authentification de votre identité en confirmant l'opération via la saisie du code de confirmation envoyé par votre banque sur le numéro de téléphone que vous leur avez communiqué.

 

Echéances                                         Montant

1er paiement : Date de prélèvement le jour de validation de commande, 40% du montant total TTC

2nd paiement : Date de prélèvement 30 jours calendaires après la date de commande, 30% du montant total TTC

3ème paiement : Date de prélèvement60 jours calendaires après la date de commande, 30% du montant total TTC

Exemple 

Pour l'achat de 400 € en 3x sans frais

Votre échéancier sera le suivant : 

- 1er paiement le jour de la validation de commande = 160 €

- 2ème 30 jours plus tard = 120 €

- 3ème 60 jours plus tard = 120 €

 TAEG 0%

Frais dossier : 0 €

Conclusion du contrat 

 Après validation de votre panier sur notre site internet, choisissez votre mode de paiement "Paiement en 3 fois sans frais" par carte bancaire. Vous allez être redirigé sur une page sécurisée laissant apparaître un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chaque échéance et leurs dates de prélèvement.

La durée maximale entre le premier et le dernier paiement ne doit pas excéder une durée totale 3 mois.

La confirmation de la méthode de paiement se fait par la technique dite du "double-clic", c'est-à-dire, que vous avez pris connaissance et acceptez nos conditions générales de vente, de paiement et de livraison en cochant la case "j'ai lu et accepte les conditions de vente".

Vous reconnaissez que le "double clic" associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales.

 Exécution du contrat 

 En validant la demande de paiement en 3 fois sans frais, vous demandez l'exécution immédiate du présent contrat

En cas de défaillance de votre part dans les paiements, ASBA pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.

ASBA pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.

Rétractation de l'acceptation  

Conformément à l'article L.121-20-12 du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement par simple mail ou courrier en recommandé (bordereau de rétractation « Paiement en 3 fois sans frais ») dans un délai de 14 jours franc à compter de la date de votre commande.

En cas de rétractation, la vente pour laquelle vous avez sollicité la demande de paiement en 3 fois sans frais est résolue, sauf si ASBA vous propose un autre moyen de paiement.

En cas de résolution de la vente, ASBA vous remboursera l'intégralité de la somme que vous lui auriez versée au titre du paiement en 3 fois sans frais dans les 30 jours suivant la restitution de(s) la marchandise(s) objet de la vente.

En aucun cas l'exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.

En cas de rétractation partielle de votre commande, le montant de vos échéances sera adapté au nouveau montant financé, sauf avis contraire de votre part.

Conformément à l'article L311-3 du Code de la consommation, l'offre de "paiement 3 fois sans frais" n'est pas soumise aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui y sont perçus au titre du présent contrat.

Bordereau de rétractation "Paiement en 3 fois sans frais"

 Il sera recevable uniquement s’il nous est adressé par mail ou par courrier avant l'expiration des délais rappelés à l'article "rétractation de l'acceptation" ci-dessus.

 Je soussigné(e)...............................................habitant à ...........................................(CP + Ville) déclare renoncer à l'offre de paiement en 3 fois pour un montant de ......................Euros, acceptée le ................................... Facture n°......................ASBA.

Date : ..............................

Lieu : ...............................

Signature du consommateur :

8 Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

9 Loi applicable, juridiction compétente

1. Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale du client.

2. Si le client est un professionnel, toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies, et la juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence principale ou le siège social de SAS ASBA.

10 Disposition finale

Si certaines de ces dispositions ne pouvaient – pour quel que motif que ce soit – être exécutées, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.