Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ASBA
Version 2.0 – À compter du 1 août 2026
Préambule
Depuis 1927, ASBA conçoit et fabrique en France des instruments destinés à accompagner durablement les musiciens.
Chaque batterie et chaque caisse claire est réalisée de manière artisanale, à la commande, dans notre atelier lyonnais. Le choix des essences de bois, des composants, des finitions et le soin apporté à chaque étape de fabrication font partie intégrante de l’identité d’ASBA.
Parce que chaque instrument est conçu pour un musicien en particulier, les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer cette relation de confiance, dans le respect des droits et obligations de chacune des parties.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société ASBA, SARL à capital variable de 156 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 981 984 289, dont le siège social est situé 38 rue Chalopin – 69007 Lyon, ainsi que de ses clients.
Elles s’appliquent à toute commande de batteries acoustiques, caisses claires et instruments fabriqués sur mesure commercialisés par ASBA.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Les instruments ASBA
Les batteries et caisses claires ASBA sont fabriquées de manière artisanale dans les ateliers de la société.
Chaque instrument est réalisé selon les spécifications validées avec le Client, notamment en ce qui concerne :
- les dimensions ; - le matériau retenu (essence de bois, acier, inox, titane, acrylique ou tout autre matériau proposé par ASBA) ; - la finition ; - les cerclages ; - l’accastillage ; - les options retenues.
Les photographies, illustrations, vidéos, rendus numériques, nuanciers ou échantillons présentés par ASBA ont pour seul objet d’illustrer les produits proposés et ne présentent pas de caractère contractuel.
Article 3 — Caractère artisanal
Chaque instrument ASBA est une pièce unique.
Le bois est un matériau naturel et vivant dont les caractéristiques évoluent avec le temps.
Ainsi, les veinages, nœuds, nuances de couleur, différences de texture, variations de poids ou de teinte font partie intégrante de l’identité de l’instrument et ne peuvent être considérés comme des défauts.
De la même manière, de légères différences entre un échantillon, une photographie ou un rendu numérique et l’instrument livré sont inhérentes au caractère artisanal de la fabrication.
Ces particularités participent au caractère unique de chaque instrument.
Article 4 — Devis et commande
Les devis émis par ASBA sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après :
- l’encaissement de l’acompte demandé.
Le versement de cet acompte vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
L’acompte permet notamment :
- la réservation d’un créneau de fabrication ; - la planification de la production ; - l’approvisionnement des matériaux et composants nécessaires à la fabrication.
À compter de cette validation, la commande est considérée comme définitivement enregistrée.
Toute demande de modification reste soumise à l’accord préalable d’ASBA et ne pourra être acceptée que si l’état d’avancement de la fabrication le permet.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros.
Ils sont indiqués hors taxes ou toutes taxes comprises selon la qualité du Client et la réglementation fiscale applicable.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix indiqués, sauf mention contraire.
Ils sont calculés en fonction du lieu de livraison et apparaissent distinctement sur le devis.
ASBA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif accepté lors de la validation de la commande.
Article 6 — Paiement
Sauf disposition particulière mentionnée sur le devis, un acompte correspondant à 40 % du montant TTC est exigible à la commande.
Le solde devra être intégralement réglé avant toute expédition ou remise de l’instrument au Client.
Les paiements peuvent être effectués par :
- virement bancaire ; - carte bancaire ; - chèque ; - espèces, dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Aucun instrument ne pourra quitter l’atelier tant que son règlement intégral n’aura pas été encaissé.
En cas de retard de paiement, ASBA se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours.
Pour les Clients professionnels, toute somme impayée à son échéance produira de plein droit des intérêts de retard au taux légal en vigueur ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l’article L.441-10 du Code de commerce.
Article 7 — Fabrication
Les instruments ASBA sont fabriqués exclusivement à la commande.
Après encaissement de l’acompte, la commande est intégrée au planning de fabrication de l’atelier et les approvisionnements nécessaires sont engagés.
La fabrication étant artisanale, chaque instrument nécessite un temps de réalisation variable.
Les délais communiqués par ASBA sont donnés à titre indicatif et correspondent à une estimation fondée sur la charge de production au moment de la commande.
Ces délais peuvent évoluer notamment en raison :
- des délais d’approvisionnement de certains composants ; - d’une forte activité de l’atelier ; - d’aléas techniques ; - d’un cas de force majeure.
ASBA s’engage à informer le Client de tout retard significatif dont elle aurait connaissance.
Article 8 — Disponibilité des matériaux
ASBA sélectionne avec le plus grand soin les essences de bois, les revêtements et les composants entrant dans la fabrication de ses instruments.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un matériau, d’un composant ou d’une finition indépendante de sa volonté, ASBA en informera le Client dans les meilleurs délais.
Une solution équivalente pourra être proposée, sans modification des qualités essentielles de l’instrument.
Aucune substitution ne sera réalisée sans l’accord préalable du Client.
Article 9 — Évolutions techniques
Afin de garantir la qualité et la pérennité de ses instruments, ASBA peut être amenée à faire évoluer certains composants ou procédés de fabrication.
Lorsque ces évolutions n’affectent ni les performances, ni la qualité, ni les caractéristiques essentielles de l’instrument, elles ne pourront être considérées comme une modification de la commande.
Les composants remplacés présenteront un niveau de qualité au moins équivalent à celui initialement prévu.
Article 10 — Livraison
Le retrait des instruments directement à l’atelier ASBA est gratuit.
Lorsque le Client souhaite une livraison, celle-ci est organisée à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les frais de transport sont calculés en fonction de la destination et figurent distinctement sur le devis.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque le Client est un consommateur, les risques sont transférés au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession de l’instrument.
À la réception, le Client est invité à vérifier immédiatement l’état du colis et de son contenu.
Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) devra être signalée sans délai au transporteur puis à ASBA, afin de permettre le traitement du dossier.
Article 11 — Droit de rétractation et annulation
Les batteries, caisses claires et instruments fabriqués selon les spécifications du Client constituent des biens personnalisés au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.
À ce titre, ils ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.
En conséquence, une fois la commande validée et l’acompte encaissé, celle-ci ne peut être annulée par le Client.
L’acompte demeure acquis à ASBA afin de couvrir les frais engagés pour la préparation de la commande, les approvisionnements, la réservation du créneau de fabrication et l’organisation de la production, sans préjudice de tout dommage supplémentaire qui pourrait résulter de cette annulation.
Article 12 — Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété exclusive d’ASBA jusqu’au paiement intégral de leur prix, principal et accessoires.
Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement complet des sommes dues.
En revanche, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes CGV.
Article 13 — Garantie commerciale ASBA
La garantie commerciale à vie est accordée au premier acquéreur de l’instrument. Elle est strictement personnelle et cesse de produire ses effets en cas de revente ou de cession de l’instrument à un tiers.
Cette garantie couvre exclusivement les défauts de fabrication affectant les fûts et reconnus comme tels par ASBA.
Elle ne couvre notamment pas :
- les consommables (peaux, timbres, cordons) ; - les pièces d’usure ; - les réglages courants ; - les dommages résultant d’un choc, d’une chute ou d’un accident ; - les dommages liés à un transport effectué après la livraison ; - les modifications ou réparations réalisées par un tiers sans l’accord préalable d’ASBA ; - les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme ; - les conséquences d’un stockage dans des conditions inadaptées, notamment en présence d’humidité excessive, de températures extrêmes ou d’une exposition prolongée au rayonnement solaire.
La présente garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le Client et ne s’y substitue pas.
Article 14 — Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale proposée par ASBA, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
La mise en œuvre de ces garanties s’effectue conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 15 — Service après-vente
Toute demande de prise en charge doit être adressée préalablement à ASBA.
Aucun retour ne pourra être effectué sans accord préalable de la société.
Lorsque le défaut constaté est reconnu comme relevant de la garantie commerciale ou d’une garantie légale, les frais de transport aller et retour sont pris en charge par ASBA.
Dans tous les autres cas, les frais de transport demeurent à la charge du Client.
Les réparations ou remplacements effectués dans le cadre de la garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée des garanties légales applicables.
Article 16 — Réglage de l’instrument
Chaque instrument fait l’objet d’un contrôle qualité complet avant son départ de l’atelier.
Il est vérifié, réglé et accordé par les équipes ASBA.
Le Client reconnaît que les variations de température, d’hygrométrie, les vibrations liées au transport ainsi que les conditions de stockage peuvent modifier les réglages des peaux, timbres, cerclages et éléments mécaniques.
Un nouvel accordage ou un ajustement après réception fait partie de l’utilisation normale d’un instrument de musique et ne constitue pas un défaut de fabrication.
Article 17 — Rhodoïds et finitions
Les revêtements en rhodoïd, les finitions vernies, huilées ou cirées ainsi que certains matériaux décoratifs peuvent évoluer naturellement au fil du temps.
Les expositions prolongées aux rayonnements ultraviolets, aux températures élevées, aux variations importantes d’humidité ou à des conditions de stockage inadaptées peuvent entraîner des modifications esthétiques indépendantes de la volonté d’ASBA.
En particulier, les décollements, déformations, rétractations ou altérations du rhodoïd résultant de telles conditions ne sauraient engager la responsabilité d’ASBA.
Article 18 — Réception des instruments
Le Client est invité à examiner son instrument dès sa réception.
Toute anomalie apparente, non-conformité ou défaut visible devra être signalé par écrit à ASBA dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la livraison.
Passé ce délai, sans préjudice des garanties légales et de la garantie commerciale prévues aux présentes CGV, l’instrument est réputé conforme à la commande en ce qui concerne ses caractéristiques apparentes.
Article 19 — Communication
Sauf opposition écrite du Client formulée avant le début de la fabrication, ASBA est autorisée à photographier les instruments réalisés.
Ces photographies pourront être utilisées librement par ASBA à des fins de communication sur tout support, notamment :
- site internet ; - réseaux sociaux ; - catalogues ; - brochures ; - salons professionnels ; - communiqués de presse.
Aucune donnée personnelle permettant d’identifier le Client ne sera communiquée sans son accord.
Article 20 – Stockage des instruments terminés
Le Client est informé dès que son instrument est prêt à être retiré ou expédié.
Le solde de la commande devient immédiatement exigible dès notification de la fin de fabrication et émission de la facture correspondante. L’expédition ou la remise de l’instrument ne pourra intervenir qu’après encaissement effectif de l’intégralité des sommes dues.
À compter de cette information, le Client dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour procéder au règlement du solde et organiser le retrait ou la livraison de son instrument.
Au-delà de ce délai, ASBA pourra appliquer des frais raisonnables de stockage correspondant aux coûts de conservation et d’assurance de l’instrument.
Si, malgré plusieurs relances, le Client ne manifeste plus aucune intention de récupérer son instrument, ASBA se réserve le droit d’engager toute procédure prévue par la loi afin d’obtenir le règlement des sommes dues et la libération de ses espaces de stockage.
Article 21 – Force majeure
ASBA ne pourra être tenue responsable d’un retard ou de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés :
- catastrophes naturelles ; - incendies ; - inondations ; - pandémies ; - conflits sociaux ; - défaillance importante d’un fournisseur ; - rupture exceptionnelle d’approvisionnement ; - décisions administratives ou gouvernementales ; - tout événement rendant temporairement impossible la poursuite normale de la fabrication.
Les obligations d’ASBA seront suspendues pendant toute la durée de cet événement.
Article 22 – Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une commande sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des devis et commandes ; - la fabrication des instruments ; - la livraison ; - le service après-vente ; - les obligations comptables et légales.
ASBA s’engage à traiter ces données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à ne jamais les céder à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant ASBA.
Article 23 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité ASBA afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées de ce médiateur seront communiquées sur le site internet d’ASBA et dans les présentes CGV dès son adhésion.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution.
À défaut d’accord amiable :
- pour les litiges opposant ASBA à un consommateur, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux dispositions légales en vigueur ; - pour les litiges opposant ASBA à un professionnel, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.